Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES BONS ET/OU CHEQUES CADEAUX SUR LE SITE
www.la-boutique-du-grand-hotel-spa.fr/com

PREAMBULE

Le Grand Hôtel & Spa est une société par actions simplifiée au capital de 956 070 euros, dont le siège social est Place du Tilleul BP 12 88401 GERARDMER Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro RCS 334 240 710.

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Le Grand Hôtel & Spa se réserve le droit de compléter la liste des bons et/ou chèques cadeaux ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice des bons et/ou chèques cadeaux.

Prestation : désigne la prestation fournie par le Grand Hôtel & Spa au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le site, sous réserve de la disponibilité du Grand Hôtel & Spa aux dates choisies par le Bénéficiaire ;

Client : désigne la personne qui achète un bon et/ou chèque cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel du bon et/ou du chèque cadeau qu’il l’offrira.

Partie(s) : désigne le Client et/ou le Grand Hôtel & Spa

Site : désigne le Site www.la-boutique-du-grand-hotel-spa.fr/com

II-/CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il vous est proposé en ligne des bons et /ou chèques cadeaux élaboré par le Grand Hôtel & Spa sous l’URL : http://www.la.boutique-du-grand-hotel-spa.fr/com

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels le Grand Hôtel & Spa vend les bons et/ou chèques cadeaux. L’achat des bons et/ou chèques cadeaux est réservé aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case . Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible

En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le Site vaut acceptation expresse par l’utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes à l’hôtel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er janvier 2011 concernant uniquement les achats sur le site http://www.la.boutique-du-grand-hotel-spa.fr/com

Le Grand Hôtel & Spa se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Grand Hôtel & Spa.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de bons et/ou chèques cadeaux directement par Internet sur le Site : http://www.la.boutique-du-grand-hotel-spa.fr/com tous les jours de l’année de 00 h 00 à 24 h 00.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :
- Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs bons et/ou chèques cadeaux ;
- Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande ;
- Votre "premier clic" permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Votre commande ne sera enregistrée qu’à votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
- Le paiement ne s’effectue que par carte bancaire : ce "second clic" correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l'acceptation du paiement par votre banque ;
- A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic" conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DE VOTRE BON ET/OU CHEQUE CADEAU

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2 : Pour que le chèque cadeau soit valable, celui-ci doit être validé par le Grand Hôtel & Spa : vous recevrez automatiquement un email de confirmation avec un récapitulatif de votre commande ainsi que le bon et/ou chèque cadeau à imprimer.

2.3 : Seule la présentation au Grand Hôtel & Spa par le bénéficiaire, de l’email de confirmation ou du chèque ou bon cadeau imprimé donne droit à une prestation.

2.4 :Le bon et/ ou chèque cadeau est valable tous les jours de la semaine y compris les weekends selon les disponibilités du Grand Hôtel & Spa.

2.5 : Les photographies présentées dans le bon et/ou chèque cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

2.6 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Grand Hôtel & Spa, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation.

2.7 : Le Grand Hôtel & Spa est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation.

2.8 : Le bon et/ou chèque cadeau n’est ni échangeable, ni remboursable.

2.9 : En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du bon et/ou chèque cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

2.10 : Le Grand Hôtel & Spa déclare à cette dernière être titulaire d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix Les prix des bons et/ou chèques cadeaux, affichés sur le Site http://www.la.boutique-du-grand-hotel-spa.fr/com , sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 3.2 : Conditions de règlement Le paiement de la commande sera effectué uniquement par carte bancaire.

Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Grand Hôtel & Spa se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un bon et/ou chèque cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données du Grand Hôtel & Spa ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : NON CONFORMITE DU BON ET/OU CHEQUE CADEAU A LA COMMANDE

Le Client devra formuler par lettre ou email contact@grandhotel-gerardmer.com sous 72 heures ouvrées à compter de la confirmation du bon et/ou chèque cadeau, toute erreur relative au bon et/ou chèque cadeau commandé. Toute réclamation relative non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Le Grand Hôtel & Spa de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE DE LA PRESTATION

Dans les 10 jours suivant l’utilisation du bon et/ou chèque cadeau, le Bénéficiaire pourra demander à être indemnisé au moyen d’un avoir, pour le cas où la Prestation consommée ne serait pas conforme au descriptif contenu dans votre confirmation et/ou votre bon et/ou chèque cadeau.

Cet avoir couvrira l’écart de valeur entre la Prestation consommée et celle décrite dans la confirmation.

ARTICLE 8 : GARANTIES

Pour les bons et/ou chèques cadeaux dont la date de validité est dépassée (jusqu’à 1 an maximum après leur date limite d’utilisation), un report est possible moyennant des frais.

Ces frais sont de :
- 10 € pour un coffret valant moins de 100€,
- 20 € pour un coffret valant plus de 100 €,
Passé un délai de 1 an à compter de la date limite d’utilisation, ce dernier n’est plus reportable.

ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DU BON ET/OU CHEQUE

Les bons et/ou chèques cadeaux ont une durée d’utilisation de 1 an à compter de la date d’achat.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions quant à l’achat, le fonctionnement des bons et/ou chèques cadeaux, doit être adressée au Grand Hôtel & Spa :
- soit par téléphone au 03.29.630.631
- soit par courrier à l’adresse suivante :
Le Grand Hôtel & Spa
Place du Tilleul BP 12
88400 GERARDMER

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Soucieux du respect de la vie privée du Client et de la protection des informations transmises par le Client au Grand Hôtel & Spa, cette dernière respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Certaines informations demandées au Client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider ladite commande.

Le Grand Hôtel & Spa pourra adresser au Client, par courrier électronique dit de " prospection ", des informations permettant au Client de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse de correspondance suivante : Le Grand Hôtel & Spa, Place du Tilleul – BP 12 88400 GERARDMER

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Le Grand Hôtel & Spa souscrit auprès d’une assurance notoirement connue, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l’occasion de son activité.

ARTICLE 13 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que Le Grand Hôtel & Spa ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part du Grand Hôtel & Spa, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Dans l’hypothèse ou l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de bon cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

ARTICLE 16 : RÈGLES APPLICABLES AUX COFFRETS PROPOSANT DES FORFAITS TOURISTIQUES :

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :

Article R. 211-3: Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1: L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4:
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5:
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6:
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R. 211-7:
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8:
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat

Article R. 211-9:
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10:
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11:
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

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